CESSION PORTEFEUILLE.FR

Conditions générales de vente · Rapport de valorisation sur pièces

En vigueur au 1er novembre 2026

1. Vendeur

Brokers Network SAS, RCS Paris 882 969 090, 37 rue des Mathurins, 75008 Paris, ci-après « Brokers Network ».
Contact : contact@brokersnetwork.fr. Site : cessionportefeuille.fr.

2. Objet et clients concernés

Les présentes conditions régissent la vente du « Rapport de valorisation sur pièces » (ci-après « le Rapport »), proposé aux courtiers en assurance et aux agents généraux d'assurance agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Le service est réservé aux professionnels. En passant commande, le client déclare agir en qualité de professionnel.

3. Prix et paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, via la plateforme sécurisée Stripe. Une facture est émise automatiquement. Les sommes versées ne sont pas remboursées en cas de vente du portefeuille ; elles sont indépendantes des honoraires d'intermédiation dus au succès.

4. Pièces à fournir et délai de livraison

Après paiement, le client reçoit le lien de dépôt et le modèle de fichier à compléter. Le dossier est complet lorsque Brokers Network a reçu : le fichier des contrats complété selon le modèle, sans nom de client ; les bordereaux de commissions des 12 derniers mois ; l'attestation ORIAS et l'attestation de responsabilité civile professionnelle ; pour un agent général, le traité de nomination et les accords de fin de mandat dont il dispose.

Le Rapport est livré sous 48 heures ouvrées (courtier) ou 72 heures ouvrées (agent général) à compter de la réception du dossier complet. Si le dossier est incomplet, Brokers Network en informe le client et le délai court à partir du dossier complet. Le Rapport est remis en PDF, puis expliqué au client lors d'un entretien téléphonique.

5. Engagements du client

Le client garantit l'exactitude, la sincérité et l'exhaustivité des informations et pièces transmises, et s'engage à anonymiser les données de ses clients dans le fichier des contrats. Le Rapport est établi sur la base de ces seules informations ; le client en atteste la sincérité en signant le Rapport.

6. Nature du Rapport

Le Rapport est un avis de valeur établi selon la méthode de valorisation par multiple des commissions récurrentes, ajustée par critères. Il ne constitue ni une garantie de prix, ni un audit des comptes ou des contrats, ni une expertise judiciaire. Les éléments présentés en partie « leviers et bonus » ne sont pas inclus dans la valeur financière retenue. Pour un agent général, la valeur de marché indiquée ne s'impose pas à la compagnie mandante, dont les engagements résultent du traité de nomination et des accords applicables.

7. Responsabilité

Brokers Network est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas d'informations inexactes, incomplètes ou non sincères transmises par le client. Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de Brokers Network au titre d'une commande est limitée au prix payé pour cette commande. Le Rapport est destiné au client ; toute communication à un tiers se fait sous la responsabilité du client.

8. Annulation

Le client peut annuler sa commande tant qu'il n'a transmis aucune pièce, en écrivant à contact@brokersnetwork.fr : il est alors remboursé intégralement. Une fois les pièces transmises, le travail est engagé et la commande n'est plus remboursable. Si Brokers Network ne peut pas établir le Rapport, il rembourse intégralement le client.

9. Confidentialité et données

Brokers Network traite les informations et pièces transmises de façon strictement confidentielle et ne les utilise que pour établir le Rapport. Les fichiers déposés sont supprimés 90 jours après la livraison du Rapport. Les données de facturation sont conservées pendant la durée légale. Pour en savoir plus et exercer vos droits : politique de confidentialité.

10. Propriété intellectuelle

La méthode, les grilles et les coefficients de valorisation restent la propriété exclusive de Brokers Network et ne sont pas communiqués. Le client dispose d'un droit d'usage du Rapport pour ses besoins propres.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence du tribunal de commerce de Paris.