Version du 29 octobre 2026
Conditions du programme de recommandation
Le programme de recommandation de CessionPortefeuille.fr est proposé par BROKERS NETWORK, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 882 969 090, 37 rue des Mathurins, 75008 Paris (« nous »), pour le site cessionportefeuille.fr. Toute personne qui dépose une recommandation (« vous », « l'apporteur ») accepte les présentes conditions en cochant la case prévue à cet effet.
1. Objet
Le programme récompense la mise en relation avec une personne qui souhaite vendre (« cédant ») ou acheter (« acquéreur ») un portefeuille d'assurance. Votre rôle se limite à nous transmettre ses coordonnées. Vous n'êtes ni notre salarié, ni notre mandataire. Vous n'exercez aucune activité d'intermédiation en assurance, et vous ne négociez ni ne concluez aucune opération en notre nom.
Vous apportez, nous vendons. Vous ne présentez pas notre offre, n'annoncez aucun prix ni aucune valeur et ne relancez pas la personne : la présentation, l'estimation, la négociation et la signature sont menées par nous. Un partenaire présent à un rendez-vous peut présenter les parties l'une à l'autre ; la valeur, le prix et les conditions restent traités par nous. Une activité régulière sous notre marque relève d'un contrat de licence distinct.
2. Qui peut participer
Toute personne majeure, professionnelle ou non. En cochant la case du formulaire, vous déclarez sur l'honneur :
- être indépendant ; ou
- être salarié (notamment d'une compagnie d'assurance ou d'un courtier grossiste) et disposer de l'accord de votre direction pour mettre en relation des personnes souhaitant acheter ou vendre leur portefeuille d'assurance, et percevoir une récompense à ce titre.
Si vous êtes salarié, un justificatif de cet accord (un e-mail ou un courrier de votre direction suffit) vous sera demandé dans votre espace avant tout versement. Votre déclaration est horodatée et conservée. Vous êtes seul responsable de son exactitude et du respect des règles internes de votre employeur.
3. Recommandation recevable et antériorité
- Une recommandation ouvre droit à récompense si elle concerne une nouvelle demande : la personne ne doit avoir aucun dossier en cours chez nous ni chez notre partenaire de transaction au jour du dépôt.
- En cas de recommandations multiples d'une même personne, seule la première reçue (date et heure d'enregistrement) est retenue.
- Vous ne pouvez pas vous recommander vous-même, directement ou par personne interposée.
- Vous garantissez que la personne envisage réellement un projet et que vous êtes en droit de nous communiquer ses coordonnées.
4. Consentement de la personne recommandée
Avant tout démarchage, nous demandons à la personne recommandée de confirmer qu'elle accepte d'être contactée, par un lien envoyé par e-mail ou par téléphone. Son accord est horodaté. Si elle refuse, nous ne la recontactons pas et la recommandation est close.
Lien de partage personnel
Chaque participant dispose d'un lien personnel qui mène à notre agenda en ligne. Un rendez-vous réservé par ce lien lui est attribué et ouvre droit aux mêmes récompenses qu'une recommandation, selon les mêmes étapes ; aucune somme n'est due pour un clic ou un rendez-vous seul. En cas de contact déjà connu, la règle d'antériorité s'applique. Le participant est seul responsable de ses publications et de leur conformité, notamment de la mention claire du partenariat commercial (loi n° 2023-451 du 9 juin 2023) ; il ne publie ni prix, ni estimation, ni promesse de résultat au nom de CessionPortefeuille.fr. Les rendez-vous et leur suivi sont gérés exclusivement par nos soins ; l'identité des prospects n'est pas communiquée au participant.
5. Confidentialité
La personne recommandée est informée qu'« un professionnel de notre réseau » nous a transmis ses coordonnées, sans autre précision. De votre côté, vous vous engagez à garder confidentielles les informations portées à votre connaissance sur les dossiers.
6. Les récompenses
Le niveau de chaque apporteur est attribué par nous et indiqué dans son espace.
| Niveau | Pour qui | Récompense |
|---|---|---|
| 1 · Recommandeur | À titre personnel, sans SIRET | 50 € à la mise en vente du portefeuille ; 500 € à la vente d'un portefeuille dont le prix de vente est inférieur à 300 000 € ; 1 000 € au-delà. Plafond : 1 200 € par année civile. |
| 2 · Apporteur | Auto-entrepreneur ou société | 50 € à la mise en vente du portefeuille, puis un pourcentage de notre commission selon le nombre de ventes encaissées dans le trimestre civil : 10 % (1 vente), 15 % (2 ou 3), 20 % (4 et plus). Chaque vente est payée à 10 % dès l'encaissement ; le complément du palier atteint est versé à la fin du trimestre. Les compteurs repartent de zéro chaque trimestre. |
| 3 · Partenaire | Réseaux, cabinets, prescripteurs accompagnant le cédant | Taux défini par une convention écrite, selon le rôle du partenaire et son engagement de volume. |
| Acquéreur | Tous niveaux | 30 € si l'acquéreur recommandé souscrit le pack Croissance. |
| Parrainage | Tous niveaux | 100 € lorsqu'un apporteur inscrit avec votre lien voit son premier dossier vendu. |
Définitions. La mise en vente intervient lorsque la personne recommandée a donné son accord pour être contactée, que le rendez-vous d'analyse a eu lieu, que la cotation de son portefeuille est établie et que le dossier est proposé aux acquéreurs. Le prix de vente est le prix de cession du portefeuille figurant à l'acte. Les honoraires de transaction sont ceux réellement facturés et encaissés sur cette cession. Leur taux varie selon le dossier : par exemple, à partir de 1 M€ de prix de vente, ils se situent entre 8 et 10 % du prix de vente. Notre commission est la part de ces honoraires effectivement encaissée par nous.
Exemple, à titre indicatif : un portefeuille vendu 280 000 € avec 15 % d'honoraires génère 42 000 € d'honoraires de transaction, dont 17 640 € de commission pour nous. Un recommandeur reçoit 50 € + 500 €. Un apporteur reçoit 50 € + 1 764 € (10 %), 2 646 € (15 %, à partir de 2 ventes dans le trimestre) ou 3 528 € (20 %, à partir de 4).
Si le niveau 1 dépasse le plafond de 1 200 € sur l'année, les récompenses suivantes sont soumises au passage au niveau 2 (déclaration d'un statut professionnel).
7. Versement
- La prime de 50 € est versée après la mise en vente du portefeuille. La récompense de vente est versée après l'encaissement effectif de nos honoraires. Aucune récompense n'est due si la vente n'aboutit pas, est annulée ou si nos honoraires ne sont pas encaissés.
- Jusqu'à 3 primes de 50 € à la fois : vous pouvez avoir jusqu'à 3 primes de 50 € versées sur des dossiers pas encore vendus. Les suivantes sont réservées à votre nom et se débloquent automatiquement dès qu'un de vos dossiers est vendu.
- Dossier retiré de la vente : si le cédant retire son portefeuille dans les 60 jours qui suivent sa mise en vente, les 50 € sont déduits de votre prochaine récompense. Nous ne vous demandons jamais de les rembourser.
- Vente annulée ou honoraires remboursés : si une vente est annulée, ou si nous devons rembourser tout ou partie de nos honoraires (litige, remboursement de frais à notre partenaire de transaction…), la récompense de vente est recalculée sur les honoraires finalement conservés. Si elle a déjà été versée, l'écart est déduit de vos prochaines récompenses. Pour les niveaux 2 et 3 uniquement, l'écart qui n'a pas pu être déduit dans les 12 mois est remboursé sur présentation d'une facture d'avoir. La prime de mise en vente reste acquise.
- Pour chaque récompense, vous choisissez dans votre espace : carte cadeau Amazon, Cadhoc ou Wedoogift (envoyée par e-mail), ou virement bancaire. Les commissions des niveaux 2 et 3 sont versées par virement uniquement.
- Les versements sont effectués une fois par mois.
- Le versement est fait uniquement à la personne qui a déposé la recommandation, ou à sa propre structure (son entreprise individuelle ou sa société), jamais à un tiers. Pour les partenaires présents aux rendez-vous, il est fait à la personne présente ou à sa structure.
- Les primes non réclamées dans les 12 mois de leur déblocage sont perdues.
- Activité minimale (niveaux 2 et 3) : sans aucune recommandation mise en vente pendant 6 mois consécutifs, l'apporteur repasse au niveau 1. Les sommes déjà débloquées restent dues ; aucune commission n'est due sur les ventes conclues ensuite à partir de ses anciennes recommandations.
8. Mandat d'autofacturation (niveaux 2 et 3)
En l'acceptant dans votre espace, vous donnez mandat à BROKERS NETWORK d'établir en votre nom et pour votre compte les factures correspondant à vos commissions, conformément à l'article 289-I-2 du Code général des impôts. Chaque facture vous est transmise. Vous disposez de 30 jours à compter de sa réception pour la contester, faute de quoi elle est réputée acceptée. Vous restez responsable de vos obligations fiscales et sociales, notamment en matière de TVA. Ce mandat peut être résilié à tout moment par écrit.
9. Fiscalité
Les récompenses, y compris sous forme de cartes cadeaux, constituent des revenus pour leur bénéficiaire. Il vous appartient de les déclarer selon votre situation fiscale. Nous déclarons à l'administration fiscale les sommes versées lorsque la réglementation l'impose, notamment au-delà de 1 200 € par an et par bénéficiaire.
10. Données personnelles
Responsable du traitement : BROKERS NETWORK SAS, 37 rue des Mathurins, 75008 Paris (882 969 090 RCS Paris), contact@brokersnetwork.fr. CessionPortefeuille.fr est un service de BROKERS NETWORK.
Finalités : gérer les recommandations, contacter les personnes recommandées, suivre les dossiers, verser les récompenses et respecter nos obligations comptables et fiscales.
Bases légales : pour vous, l'exécution des présentes conditions et nos obligations légales ; pour la personne recommandée, notre intérêt légitime à lui proposer un service lié à son activité professionnelle, puis son accord lorsqu'elle accepte d'être recontactée.
Destinataires : les données sont réservées à BROKERS NETWORK. Elles ne sont transmises qu'à :
- notre partenaire de transaction, pour l'estimation et la mise en vente du dossier, uniquement si la personne recommandée a accepté d'être accompagnée ;
- nos prestataires techniques, qui agissent sur nos instructions : hébergement et envoi des e-mails (LWS, en France), prise de rendez-vous en ligne (Calendly) ;
- notre expert-comptable et les administrations, dans le cadre de nos obligations légales (comptabilité, déclarations fiscales des sommes versées).
Transfert hors Union européenne : Calendly est une société américaine. Ce transfert est encadré par le cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework) et les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
Information de la personne recommandée : dès le premier contact, par e-mail ou par téléphone, elle est informée de l'identité du responsable du traitement, de la finalité du contact, de l'origine de ses coordonnées (« un professionnel de notre réseau ») et de ses droits, dont celui de s'opposer à tout nouveau contact.
Durées de conservation :
- personne recommandée sans suite : 3 ans après le dernier contact ;
- personne ayant refusé d'être contactée : ses seules coordonnées sont conservées 3 ans en liste d'opposition, pour garantir qu'elle ne soit pas recontactée ;
- participants au programme : durée de la participation, puis 5 ans (délai de prescription) ;
- factures, autofactures et justificatifs de paiement : 10 ans.
Vos droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, en écrivant à contact@brokersnetwork.fr. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr). Les données sont hébergées en France.
11. Bonne foi et exclusion
Toute fausse déclaration, recommandation fictive, fraude ou atteinte à la confidentialité entraîne l'annulation des récompenses non versées et l'exclusion du programme, sans préjudice de nos autres droits.
12. Évolution du programme
Nous pouvons modifier ou arrêter le programme à tout moment. Les recommandations déposées avant la modification restent régies par les conditions en vigueur à leur date de dépôt.
13. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée avant toute action. À défaut, les tribunaux de Paris seront compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.